Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (dénommés « Acheteur(s) ») de la Société MATLOG. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, sur toutes les conditions particulières de vente convenues entre les parties.

Toute commande passée par l’Acheteur implique qu’il ait pris connaissance et qu’il ait accepté les présentes Conditions de vente, auxquelles il ne peut être dérogé qu’en vertu d’une clause expressément stipulé dans l’accusé de réception envoyé et signé par MATLOG.

Le fait que MATLOG ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des Conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. MATLOG se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV.

 

ARTICLE 1 – LA FORMATION DU CONTRAT

1.1. Les informations portées sur les présentations commerciales de MATLOG (catalogue, prospectus, site internet www.matlog.com ou autre) sont purement indicatives. Elles ne sauraient être considérées comme une offre ferme de MATLOG. Ces informations demeurent modifiables à tout moment, à la discrétion de MATLOG.

1.2. En fonction des besoins exprimés par l’Acheteur, MATLOG émettra une proposition comportant la désignation du ou des produits proposés, leur prix et le délai prévisible de livraison au moment de l’offre. A compter de la date figurant sur la proposition, l’Acheteur disposera, sauf mention contraire, d’un délai d’un (1) mois (délai de validité des offres) pour passer commande auprès de MATLOG.

1.3. Toute commande doit être passée par écrit (courrier postal ou courrier électronique) et préciser notamment les références et quantités de produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente.

1.4. Le contrat entre l’Acheteur et MATLOG sera conclu dès lors que MATLOG aura, au vu de la commande de l’Acheteur, expédié un accusé de réception récapitulatif des termes de la commande, notamment du prix négocié entre les parties et du lieu de livraison des produits. Les commandes accusées par MATLOG sont réputées fermes et ne sont pas annulables. Elles ne sont pas modifiables, sauf dispositions particulières convenues par écrit et acceptées par MATLOG.

 

ARTICLE 2 – PRIX

2.1. Les prix sont facturés au montant mentionné dans l’accusé de réception. Sauf indication contraire, ces prix sont des prix unitaires et s’entendent hors taxes (HT) et en euros (€) ou en dollars ($).

2.2. Toutefois, si l’accusé de réception comporte une formule d’indexation du prix, celle-ci constituera la base de facturation.

2.3. Les prix s’entendent départ de notre magasin, sauf accord préalable exprès de MATLOG.

2.4. Le prix du transport des produits, lorsque celui-ci sera organisé par MATLOG, sera facturé à l’Acheteur en même temps que le prix des produits objet de la commande.

2.5. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits ont à la charge de l’Acheteur et relève de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes.

2.6. Pour toute facturation inférieure à deux-cent-cinquante 250€ HT, des frais de dossiers de 50€ HT seront appliqués.

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1. Les factures sont émises par MATLOG au jour de l’expédition de la commande.

3.2. Sauf dispositions contraires, spéciales et écrites, les produits sont payables à trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Si le mode de règlement effectué par le client génère des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge du client.

3.3. En cas d’incidence de paiement ou de d’insuffisance apparente de solvabilité du client, MATLOG se réserve le droit :
– D’exiger un paiement comptant à la commande ;
– De refuser les nouvelles commandes ;
– D’interrompre les livraisons, avec ou sans préavis, jusqu’au paiement intégral.

3.4. En cas de retard de paiement par rapport aux dates contractuelles, conformément à la loi n°2008-776 du 04 août 2008 (article L441-6), l’acheteur encourt, sans qu’un rappel soit nécessaire et de plein droit un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur les sommes impayées à l’échéance et figurant sur la facture.

3.5. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. Sauf demande contraire de l’Acheteur, MATLOG organisera le transport des produits à l’adresse indiquée dans l’accusé de réception. Le délai de livraison court à compter de l’envoi par MATLOG de la confirmation de commande, sous réserve que le client ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles.

4.2. Les délais de livraison indiqués sur les propositions de prix et les accusés de réception émis par MATLOG sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner l’annulation de commande. MATLOG s’engage à informer son client en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de livraison différée.

4.3. MATLOG ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, quels qu’ils soient pouvant résulter du dépassement des délais de livraison.

 

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / RISQUES

5.1. Conformément à la loi du 12 mai 1980, MATLOG se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par MATLOG.

5.2. En cas de litige ou de contestation de la part de l’Acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la réserve de propriété.

 

ARTICLE 6 – CONFORMITÉ DES MARCHANDISES

6.1. Lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état de la marchandise livrée ainsi que sa conformité aux termes de l’accusé de réception. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur est tenu d’aviser MATLOG dans un délai maximum de 8 (huit) jours de tout manquement ou dommage occasionné par le transporteur. La réception technique des marchandises livrées doit être effectuée par le client dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, la réception sera réputée acquise.

6.2. A défaut du respect des formalités et/ou du délai susvisé(s), aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En tout état de cause, même en cas de respect des formalités et des délais susvisés, le client ne pourra en aucun cas retourner les produits sans l’accord préalable écrit par MATLOG et l’envoi d’un numéro de retour autorisé « RMA ».

6.3. En cas d’accord de MATLOG quant au retour des produits, le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat, d’un courrier explicatif ainsi que du numéro « RMA » attribué.

6.4. Les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.

6.5. Conformément aux dispositions de l’article L442-I-8° du Code de commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité vis-à-vis de MATLOG, procéder sans l’accord préalable à ce dernier, au refus ou au retour de produits ou déduire d’office du montant d’une facture de produits établie par MATLOG une quelconque pénalité ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison non-dûment démontrée par le Client.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1. L’Acheteur se doit de tester les produits et/ou de vérifier leur compatibilité avec les matériels auxquels ils sont destinés à être incorporés.

7.2. A compter de la livraison et pour une période d’un (1) an, la marchandise vendue est couverte par une garantie limitée au remplacement ou au remboursement des pièces reconnues atteintes d’un vice, à l’exclusion de toute autre garantie et de tous dommages-intérêts. Toutefois, certains produits ou certaines pièces détachées pourront faire l’objet d’une garantie spéciale.
Toutefois, cette garantie ne pourra être mise en jeu que si les conditions suivantes sont remplies :
– L’Acheteur a notifié à MATLOG le vice par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un (1) an imparti au paragraphe précédent ;
– L’Acheteur est en mesure de démontrer l’existence d’un vice, qui doit être inhérent au matériel vendu ;
– L’Acheteur tient le matériel à la disposition de MATLOG pour inspection et réparation dès sa détérioration.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1. Si, en application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, le produit vendu s’avérait défectueux, ce que devrait démontrer l’Acheteur, MATLOG ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par ce défaut aux biens à usage professionnel, ou non principalement privé, de l’Acheteur ou de tout professionnel à qui il a revendu le produit.

8.2. L’Acheteur s’engage à transmettre à MATLOG, dans les plus brefs délais, toute réclamation formée à l’encontre de ses produits émanant d’un client, d’un consommateur ou d’un tiers et s’engage à consulter MATLOG avant d’y apporter une réponse écrite ou verbale. Les réponses n’ayant pas fait l’objet d’une consultation préalable ne sont pas opposables à MATLOG et sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’acheteur en cas d’atteinte à l’image de marque de MATLOG.

8.3. Traçabilité et Dates Codes : lorsque les produits sont livrés avec un date code, il appartient à l’acheteur d’enregistrer la destination de chacun des dates codes (Gestion aval des dates codes des composants utilisés sur les applications de l’acheteur).
Cette gestion par l’acheteur des Dates Codes permettra d’identifier le produit final intégrant un produit suspect et aucun frais de tri ne sera accepté par MATLOG, cela même en cas de défaut avéré du produit

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Les documents et/ou informations spécifiques de toute nature, notamment technique ou commerciale, qui seront communiqués à l’acheteur par MATLOG, sont strictement confidentiels. La copie, la divulgation ou la communication à des tiers de ces documents sont strictement interdites, sans l’autorisation expresse et écrite de MATLOG.

 

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement ou une atteinte au crédit du client pourra entraîner, au gré de MATLOG, d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraison et d’autre part, la résolution des contrats en cours.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Dans le cas de circonstances ou d’évènements exceptionnels qui échappent au contrôle de MATLOG ou au contrôle de ses fournisseurs et qui empêchent MATLOG d’exécuter ses obligations, le contrat de vente sera suspendu sans que la responsabilité de MATLOG puisse être recherchée.
Par circonstances ou événements exceptionnels, on entend ceux, qui de façon permanente ou temporaire empêchent ou retardent la production, la livraison ou l’expédition des produits, et notamment :
– les situations de : catastrophes naturelles, guerres, événements similaires à la guerre, mobilisations, réquisitions, embargo, incendies, émeutes ou agitations populaires ;
– l’interruption du processus de fabrication résultant notamment de grève, lock-out, pénurie, intempérie ou tout évènement climatique ou augmentation brutale ou anormale du prix des matières premières.

ARTICLE 15 – JURIDICTION

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable et qui serait lié, notamment, à l’interprétation des Conditions de vente, à la formation, l’exécution ou la résiliation des contrats conclus en leur application est régi par le droit français et est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort desquels est situé le siège de MATLOG.